Juridique, confidentialité & Conformité
Vue d’ensemble mondiale avec annexes par pays. Ce contenu est informatif et nécessite une validation juridique locale avant publication.
- Cadre : Décret-loi fédéral 45/2021 (PDPL) et UAE Data Office.
- Bases légales : consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime.
- Droits : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition, limitation.
- Transferts : garanties appropriées ; pays adéquats ou SCC.
- Zones franches : DIFC/ADGM avec leurs propres cadres ; conformité hybride si nécessaire.
- Cadre : RGPD (UE 2016/679) + LOPDGDD 3/2018.
- Contrats art. 28 RGPD ; registre des activités de traitement.
- Droits ARSOPL et délais (1 mois prorogeable).
- Transferts : décisions d’adéquation ou SCC ; enregistrement et évaluation.
- AIPD pour risques élevés ; notification de violation (art. 33/34).
- Champ : seuils CCPA/CPRA ou données de résidents californiens.
- Droits : information, accès, suppression, rectification, opposition à la vente/partage, limitation de l'utilisation des données sensibles.
- Signal GPC : respect du Global Privacy Control.
- Contrats : prestataires/sous-traitants ; pas d’usage secondaire.
- Informations : catégories, finalités et durée de conservation ; lien « Ne pas vendre ou partager ».
- Transferts : IDTA ou addendum britannique aux clauses contractuelles types de l’UE.
- DPO : obligatoire en cas de surveillance à grande échelle ou de catégories particulières.
- Droits : équivalent RGPD ; délais et registre des décisions.
- Violations : notification à l’ICO et communication en cas de risque élevé.
- Base légale et minimisation documentées.
- DPO souvent obligatoire ; règles spécifiques au droit du travail.
- Contrats clairs avec les sous-traitants ; évaluation des prestataires.
- Audits et formations réguliers ; intérêt légitime à documenter.
- Conservation : politique avec délais sectoriels et suppression sécurisée.
- Supervision par les autorités régionales.
Transferts internationaux de données
FireTex est implanté aux Émirats arabes unis. Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte d’un client situé dans l’Espace économique européen, ce traitement peut impliquer un transfert vers un pays hors EEE. Les Émirats arabes unis ne bénéficient pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne.
Pour ces transferts, nous nous appuyons sur un mécanisme de transfert valide conformément au Chapitre V du RGPD. Lorsque les Clauses contractuelles types approuvées par la Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission s’appliquent, elles sont intégrées à notre Accord de traitement des données avec le module concerné et les annexes complétées, et prévalent sur toute clause contradictoire de cet accord.
Avant d’effectuer un tel transfert, nous évaluons les circonstances du transfert, le cadre juridique du pays de destination ainsi que les mesures contractuelles, techniques ou organisationnelles complémentaires nécessaires. Cette évaluation est formalisée dans une Analyse d’impact sur le transfert.
Notre Accord de traitement des données, la description des traitements, les mesures techniques et organisationnelles, la liste des sous-traitants autorisés et le mécanisme de transfert en vigueur sont disponibles sur demande pour nos clients et prospects à l’adresse privacy@firetexglobal.ae.